Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, de 12 avril 2016
Article 1er. Un crédit d'engagement et de liquidation de 34.030,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
| Articles légaux | Activités | BAllocations de base | Crédits d'engagement (en euros) |
Crédits de liquidation (en euros) |
||
| Départements | Divisions | Programmes | ||||
| Section 03: SPF Budget et Contrôle de la gestion | ||||||
| 03 | 01 | 0 | 1 | 11.11.02 | 1.139 | 1.139 |
| 03 | 02 | 0 | 1 | 74.22.01 | 32.891 | 32.891 |
| Total | 34.030 | 34.030 | ||||
| TOTALE | 34.030 | 34.030 |
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 avril 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre du Budget,
Mme S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, notamment l'article 2.03.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 2016;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 208.040.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme...
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