Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, de 6 janvier 2016

 
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Article 1er. Un crédit d'engagement de 15.423.869 euros et un crédit de liquidation de 20.774.869 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Tableau

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-01-2016, p. 1419)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2016

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre du Budget,

Mme S. WILMES

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.03.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2015;

Considérant qu'un crédit d'engagement de 151.071.000 euros et un crédit de liquidation 151.165.000 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 15 octobre 2014 de réserver à l'intérieur de la provision interdépartementale, un montant de 30.300 milliers d'euros pour Optifed en 2015 dont 10.100 milliers d'euros pour la Police Fédérale et 10.100 milliers d'euros pour le SPF Justice;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre 2015 de libérer le solde disponible des crédits Optifed réservé pour le SPF Justice;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre 2015 d'augmenter la valeur du point pour les indemnités des avocats chargés...

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