Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, de 16 décembre 2015

 
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Article 1er. Un crédit d'engagement de 21.404.573 euros et un crédit de liquidation de 16.053.573 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2015, p. 79933)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre du Budget,

Mme S. WILMES

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.03.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2015;

Considérant qu'un crédit d'engagement de 151.071.000 euros et un crédit de liquidation 151.165.000 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;

Vu les décisions du Conseil des Ministres du 11 octobre 2015, du 30 octobre 2015 et du 27 novembre 2015 d'octroyer les crédits nécessaires à l'Office des Etrangers et à la Régie des Bâtiments pour assurer la continuité de la surveillance du pré-accueil dans l'immeuble administratif WTC III pour les candidats demandeurs d'asile munis d'une convocation valable de l'Office des Etrangers et pour augmenter la capacité du pré-accueil de 500 places;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 15 octobre 2014 pour réserver a l'intérieur de la provision interdépartementale, un montant de 30.300 milliers d'euro pour Optifed...

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