Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, de 12 novembre 2015

 
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Article 1er. Un crédit d'engagement de 2.605.456,00 euros et un crédit de liquidation de 3.052.329,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Articles légaux Activités Allocations de Base Crédits d'engagement (en euros) Crédits de liquidation (en euros)
Départements Divisions Programmes
Section 02 : Chancellerie du Premier Ministre
02 11 0 1 12.21.48 3.125 3.125
Total 3.125 3.125
Section 03 : SPF Budget et Contrôle de la gestion
03 21 0 1 121101 3.000 3.000
Total 3.000 3.000
Section 12 : SPF Justice
12 02 0 1 12.21.48 0 7.413
12 11 0 1 12.11.19 487 487
12 40 0 3 34.41.01 141.183 141.183
Total 141.670 149.083
Section 13 : SPF Intérieur
13 01 0 1 12.11.19 417 417
13 21 0 1 21.60.02 10.704 0
13 40 7 0 63.21.07 0 438.277
13 56 6 0 34.41.01 148.108 148.108
Total 159.229 586.802
Section 14 : SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement
14 04 0 1 12.21.48 9.097 9.097
14 43 1 2 21.60.01 3.511 3.511
14 43 1 2 34.41.01 1.140.000 1.140.000
Total 1.152.608 1.152.608
Section 16 : Défense
16 50 0 3 21.60.02 10.976 10.976
16 50 0 3 32.00.01 36.508 36.508
16 50 0 3 34.41.01 208.484 208.484
Total 255.968 255.968
Section 18 : SPF Finances
18 02 0 1 12.11.19 4.725 4.725
18 11 0 1 11.11.02 4.309 4.309
Total 9.034 9.034
Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
23 02 0 1 12.21.48 0 16.887
Total 0 16.887
Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
25 21 0 3 34.41.01 418.592 418.592
25 54 0 2 34.41.01 257.817 257.817
25 54 5 1 41.40.01 147.946 147.946
Total 824.355 824.355
Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
32 01 0 1 11.11.02 67 67
32 21 4 0 34.41.01 15.400 15.400
Total 15.467 15.467
Sectie 33 : SPF Mobilité et Transports
33 21 0 2 34.41.0
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