Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, de 26 octobre 2015

 
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Article 1er. Un crédit d'engagement et de liquidation de 44.640.859,00 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Articles légaux Activités Allocations de base Crédits d'engagement (en euros Crédits de liquidation (en euros)
Départements Divisions Programmes
Section 12: SPF Justice
12 40 2 0 11.11.04 36.152 36.152
12 40 2 1 12.11.02 452.667 452.667
12 40 2 3 33.00.03 390.000 390.000
12 55 0 1 11.11.03 83.333 83.333
12 55 1 1 12.11.37 60.000 60.000
12 55 0 4 11.11.03 23.333 23.333
12 56 0 3 12.11.40 6.166.743 6.166.743
Total 7.212.228 7.212.228
Section 13: SPF Intérieur
13 21 0 1 74.22.04 25.000 25.000
13 40 0 2 12.11.01 25.000 25.000
13 40 0 2 74.22.01 10.000 10.000
13 50 3 0 12.11.11 3.030.000 3.030.000
13 54 6 0 35.40.19 800.000 800.000
13 55 0 2 12.11.01 959.500 959.500
13 55 0 2 74.22.04 243.000 243.000
13 60 0 2 12.11.01 225.000 225.000
13 60 0 2 12.11.04 6.000 6.000
13 60 0 2 74.22.01 65.000 65.000
13 60 0 2 74.22.04 150.000 150.000
Total 5.538.500 5.538.500
Section 16 : Défense
16 50 4 1 35.40.01 1.079.767 1.079.767
Total 1.079.767 1.079.767
Section 19 : Régie des Bâtiments
19 55 2 2 41.40.07 167.000 167.000
19 55 2 4 61.41.04 30.592.364 30.592.364
Total 30.759.364 30.759.364
Sectie 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
44 55 1 6 11.00.04 39.000 39.000
44 55 1 6 12.11.01 8.000 8.000
44 55 1 6 74.22.04 4.000 4.000
Total 51.000 51.000
TOTALE 44.640.859 44.640.859

Signatures

Donné à Bruxelles le 26 octobre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre du Budget,

S. WILMES

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.03.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2015.

Considérant qu'un crédit...

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