Arrêté royal portant remplacement des annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014, de 29 juin 2022
Article 1er. Les annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014, sont remplacées par les annexes 1 à 3 jointes au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2022, p. 55362 )
Art. N2.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2022, p. 55374 )
Art. N3.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2022, p. 55386 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
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DE CROO
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 30 mars 2017 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 l'article 5;
Sur la proposition du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à remplacer les modèles CIEC tels que repris dans les annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 (MB 24/11/2017) (ci-après : Convention CIEC n° 34).
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Modèles " belges " Convention CIEC n° 34
A l'instar de la Convention n° 16, la Convention CIEC n° 34 a pour but d'obliger, sous certaines conditions, les Etats contractants à utiliser des formulaires plurilingues uniformes pour les extraits d'actes de l'état civil et certains certificats.
Les modèles des formulaires plurilingues sont repris aux annexes 1 à 3 à la Convention CIEC n° 34.
Selon l'article 3, point 3, de la Convention CIEC n° 34, il y a lieu d'établir les modèles par pays selon les règles prévues à l'annexe 3 à cette Convention. Ainsi, le recto de chaque modèle doit être établi au moins dans l'une des langues...
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