Arrêté royal portant réglementation des indemnités de poste du magistrat autorisé à accomplir une mission en tant que magistrat de liaison à l'étranger et du collaborateur du magistrat de liaison à l'étranger, de 12 janvier 2020
Article 1er. § 1er. Une indemnité de poste est accordée au magistrat autorisé à accomplir une mission en tant que magistrat de liaison à l'étranger et au collaborateur du magistrat de liaison à l'étranger.
§ 2. L'indemnité de poste est une indemnité allouée en compensation des frais découlant de l'exercice de cette fonction au sein d'un poste et ce pour autant que ces frais ne soient pas couverts par une autre indemnité ou intervention.
§ 3. L'indemnité de poste est forfaitaire et ne doit pas être justifiée. Elle est composée des éléments suivants :
indemnité de mobilité ;
indemnité d'affectation ;
indemnité de représentation passive ;
indemnité d'éloignement ;
indemnité de pénibilité.
Aucune indemnité de représentation passive n'est accordée au collaborateur du magistrat de liaison.
§ 4. Le coefficient de coût de la vie est l'expression mathématique de la différence de coût de la vie par rapport au coût de la vie en Belgique.
Le coefficient de coût de la vie applicable aux postes en Belgique est fixé à 1.
§ 5. L'indemnité d'éloignement couvre les frais d'éloignement non couverts ou incomplètement couverts par les autres indemnités forfaitaires, et ce en proportion de l'éloignement du poste, de son accessibilité, de la durée et des possibilités de voyage, et du prix du déplacement.
§ 6. Tous les postes sont classés dans des rangs de pénibilité, conformément à la réglementation en vigueur au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. L'indemnité de pénibilité est une intervention financière différenciée en proportion du confort de vie au sein du poste.
§ 7. Le coefficient de coût de la vie et les rangs de pénibilité et d'éloignement des postes auxquels un magistrat de liaison et un collaborateur sont détachés, sont fixés conformément à la réglementation en vigueur au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.
§ 8. L'indemnité de mobilité est accordée au magistrat de liaison et au collaborateur en raison du fait qu'ils sont appelés à déménager à l'étranger.
§ 9. L'indemnité d'affectation est accordée au magistrat de liaison et au collaborateur du fait qu'ils sont appelés à s'établir à l'étranger pour y exercer certaines fonctions.
§ 10. L'indemnité de représentation passive est accordée au magistrat de liaison pour lui permettre d'exercer, en poste, une fonction de représentation. Elle comprend les frais qui ne relèvent pas des obligations de représentation couvertes par l'intervention pour représentation active.
§ 11. Les montants de base des indemnités visées aux § 7 à 10 sont fixés conformément à la réglementation en vigueur au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et...
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