Arrêté Royal Portant Réglementation de la Présentation à la Formalité de L'enregistrement et à la Publicité Hypothécaire D'actes de Certains Fonctionnaires Instrumentants
| Enactment Date | 14 mars 2014 |
| Date de publication | 21 mars 2014 |
| Year | 2014 |
| Issuer | Financiën,Finances |
Table des matières
Art. 1-8, 8/1, 9-10
ANNEXE.
Art. N
ANNEXE.
Art. N
Texte
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° [1 le fonctionnaire instrumentant :
a) un notaire ;
b) une des personnes suivantes qui a passé un acte authentique :
- un fonctionnaire du Comité fédéral d'acquisition du Service public fédéral Finances ;
- toute personne compétente pour authentifier des actes, désignée en vertu de l'article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;]1
[2 - un fonctionnaire visé à l'article 4.59, § 2, alinéa 4 ou 5 du Code civil ;]2
2° une expédition de l'acte : une copie certifiée conforme de l'acte authentique du fonctionnaire instrumentant, y compris des mentions éventuellement portées au pied de l'acte, mais sans les pièces annexées à l'acte;
3° la loi hypothécaire : la loi hypothécaire du 16 décembre 1851;
4° [1 ...]1
----------
(1)2021-04-29/01, art. 1, 004; En vigueur : 01-05-2021>
(2)2023-03-16/02, art. 1, 005; En vigueur : 01-04-2023>
Art. 2.Le fonctionnaire instrumentant présente à l'enregistrement, de manière dématérialisée, son acte et ses annexes, et toutes autres pièces à présenter en même temps.
A cet effet, il transmet électroniquement une expédition de l'acte, [1 avec mention du numéro de répertoire,]1 une copie distincte de chaque annexe et de chacune des autres pièces à présenter.
----------
(1)2016-08-03/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 3. En vue de l'exécution de la publicité hypothécaire, [2 le fonctionnaire]2 instrumentant présente, de manière dématérialisée, son acte et ses annexes, et toutes autres pièces à présenter en même temps.
L'envoi électronique comprend :
1° en cas de demande de transcription :
a) [4 une expédition de l'acte, ou, dans le cas prévu à l'article 1287, dernier alinéa, du Code judiciaire, un extrait littéral de l'acte. Dans le cas visé à l'article 4.59, § 4, alinéa 4 du Code civil, l'expédition peut être remplacée par un extrait littéral. L'expédition ou l'extrait mentionne le numéro de répertoire ;]4
b) une copie des pièces annexées à l'acte, à l'exception des plans dont la transcription a été demandée et qui sont dispensés de présentation, par application de l'[3 art. 3.30, § 3 du Code civil]3;
c) une expédition des autres actes authentiques passés devant le même fonctionnaire instrumentant ou dont il détient ou conserve la minute et qui sont à joindre lors de la présentation à la transcription, en vertu d'une disposition légale ou règlementaire, et une copie des annexes à ces actes;
d) une copie des actes authentiques, annexes comprises, autres que ceux visés au c) et qui sont à joindre lors de la présentation à la transcription, en vertu d'une disposition légale ou règlementaire;
e) une copie de chacune des autres pièces à présenter;
2° en cas de demande d'inscription :
a) [2 une expédition de l'acte de constitution d'hypothèque ou de l'acte ayant fait naître le privilège immobilier, chaque fois avec mention du numéro de répertoire ;]2
b) une copie des pièces annexées à l'acte;
c) une expédition des autres actes authentiques passés devant le même fonctionnaire instrumentant ou dont il détient ou conserve la minute et qui sont à joindre lors de la présentation en vue de l'inscription, en vertu d'une disposition légale ou règlementaire, et une copie des annexes à ces actes;
d) une copie des actes authentiques, annexes comprises, autres que ceux visés au c) et qui sont à joindre [2 lors de la]2 demande d'inscription, en vertu d'une disposition légale ou règlementaire;
e) [2 par dérogation à l'article 83 de la loi hypothécaire, un bordereau d'inscription qui mentionne tous les immeubles pour lesquels une inscription est prise même si l'inscription concerne des immeubles situés dans le ressort de différents bureaux ;]2
f) une copie de chacune des autres pièces à présenter;
3° en cas de demande de radiation d'une inscription :
a) une expédition de l'acte de radiation [1 , ou, dans le cas prévu à l'article 93, deuxième alinéa, de la loi hypothécaire, un extrait littéral de l'acte, lorsqu'il y est déclaré par le notaire qui l'a délivré, que l'acte ne contient ni conditions ni réserves, chaque fois avec mention du numéro de répertoire]1;
b) une copie des pièces annexées à l'acte;
c) une expédition des autres actes authentiques passés devant le même fonctionnaire instrumentant ou dont il détient ou conserve la minute et qui sont à joindre lors de la présentation en vue de la radiation, en vertu d'une disposition légale ou règlementaire, et une copie des annexes à ces actes;
d) une copie des actes authentiques, annexes comprises, autres que ceux visés au c) et qui sont à joindre à ...
1° [1 le fonctionnaire instrumentant :
a) un notaire ;
b) une des personnes suivantes qui a passé un acte authentique :
- un fonctionnaire du Comité fédéral d'acquisition du Service public fédéral Finances ;
- toute personne compétente pour authentifier des actes, désignée en vertu de l'article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;]1
[2 - un fonctionnaire visé à l'article 4.59, § 2, alinéa 4 ou 5 du Code civil ;]2
2° une expédition de l'acte : une copie certifiée conforme de l'acte authentique du fonctionnaire instrumentant, y compris des mentions éventuellement portées au pied de l'acte, mais sans les pièces annexées à l'acte;
3° la loi hypothécaire : la loi hypothécaire du 16 décembre 1851;
4° [1 ...]1
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(1)
(2)
Art. 2.Le fonctionnaire instrumentant présente à l'enregistrement, de manière dématérialisée, son acte et ses annexes, et toutes autres pièces à présenter en même temps.
A cet effet, il transmet électroniquement une expédition de l'acte, [1 avec mention du numéro de répertoire,]1 une copie distincte de chaque annexe et de chacune des autres pièces à présenter.
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(1)
Art. 3. En vue de l'exécution de la publicité hypothécaire, [2 le fonctionnaire]2 instrumentant présente, de manière dématérialisée, son acte et ses annexes, et toutes autres pièces à présenter en même temps.
L'envoi électronique comprend :
1° en cas de demande de transcription :
a) [4 une expédition de l'acte, ou, dans le cas prévu à l'article 1287, dernier alinéa, du Code judiciaire, un extrait littéral de l'acte. Dans le cas visé à l'article 4.59, § 4, alinéa 4 du Code civil, l'expédition peut être remplacée par un extrait littéral. L'expédition ou l'extrait mentionne le numéro de répertoire ;]4
b) une copie des pièces annexées à l'acte, à l'exception des plans dont la transcription a été demandée et qui sont dispensés de présentation, par application de l'[3 art. 3.30, § 3 du Code civil]3;
c) une expédition des autres actes authentiques passés devant le même fonctionnaire instrumentant ou dont il détient ou conserve la minute et qui sont à joindre lors de la présentation à la transcription, en vertu d'une disposition légale ou règlementaire, et une copie des annexes à ces actes;
d) une copie des actes authentiques, annexes comprises, autres que ceux visés au c) et qui sont à joindre lors de la présentation à la transcription, en vertu d'une disposition légale ou règlementaire;
e) une copie de chacune des autres pièces à présenter;
2° en cas de demande d'inscription :
a) [2 une expédition de l'acte de constitution d'hypothèque ou de l'acte ayant fait naître le privilège immobilier, chaque fois avec mention du numéro de répertoire ;]2
b) une copie des pièces annexées à l'acte;
c) une expédition des autres actes authentiques passés devant le même fonctionnaire instrumentant ou dont il détient ou conserve la minute et qui sont à joindre lors de la présentation en vue de l'inscription, en vertu d'une disposition légale ou règlementaire, et une copie des annexes à ces actes;
d) une copie des actes authentiques, annexes comprises, autres que ceux visés au c) et qui sont à joindre [2 lors de la]2 demande d'inscription, en vertu d'une disposition légale ou règlementaire;
e) [2 par dérogation à l'article 83 de la loi hypothécaire, un bordereau d'inscription qui mentionne tous les immeubles pour lesquels une inscription est prise même si l'inscription concerne des immeubles situés dans le ressort de différents bureaux ;]2
f) une copie de chacune des autres pièces à présenter;
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