Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, de 30 septembre 2020

Article 1er. Les cadres linguistique de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé tels que fixés par l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé sont prolongés pour une durée de maximum un an.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 19 avril 2020.

Art. 3. Notre Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

Nederlands kader
-
Cadre néerlandais
Frans kader
-
Cadre français
Tweetalig kader
-
Cadre bilingue
Trappen van de hiërarchie
-
Degrés de la hiérarchie
Percentage betrekkingen
-
Pourcentage d'emplois
Percentage betrekkingen
-
Pourcentage d'emplois
Percentage van de betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol - Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Percentage van de betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol
- Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français
1 50 % 50 %
2 40 % 40 % 10 % 10 %
3 51,87 % 48,13 %
4 51,87 % 48,13 %
5 51,87 % 48,13 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 septembre 2020 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'Asile et de la Migration,

M. DE BLOCK

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'Asile et de la Migration,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43; modifié par les lois du 10 avril 1995, 19 octobre 1998, du 20 juillet 2005 et du 4 avril 2006, et par la loi-programme du 27 décembre 2004;

Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice de fonctions...

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