Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 6 novembre 2022 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par l'augmentation des coûts de l'énergie, de 21 décembre 2022
Article 1er. Un crédit d'engagement de 233.369.458 euros et un crédit de liquidation de 211.369.458 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.08) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 6 novembre 2022 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-02-2023, p. 19385 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Secrétaire d'Etat au Budget,
-
BERTRAND
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 6 novembre 2022 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, l'article 2.06.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2022;
Considérant les décisions du Conseil des Ministres du 1 avril 2022, point 54, concernant les notifications budgétaires - Mars, avril 2022;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 246.200.000 euros destiné à couvrir des dépenses engendrées par l'augmentation des coûts de l'énergie, est...
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