Arrêté royal portant octroi dune subvention à certaines villes et communes pour la mise en place de la médiation SAC, de 1 avril 2022
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- arrêté royal du 28 janvier 2014 : l'arrêté royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux sanctions administratives communales ;
- commune : la ville ou la commune bénéficiant d'une subvention en vue de l'engagement d'un ou plusieurs médiateurs à temps plein dans le cadre des SAC ;
- fonctionnaire sanctionnateur : fonctionnaire sanctionnateur tel que définie par l'arrêté royal du 28 janvier 2014 ;
- Loi : la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;
- médiateur : le médiateur local tel que définie par l'arrêté royal du 28 janvier 2014 ;
- SAC : les sanctions administratives communales telles que définies par la Loi.
- l'administration fédérale : le service Scuba (cohésion urbaine et politique de lutte contre la pauvreté) du SPP Intégration sociale.
Art. 2. § 1 L'Etat octroie aux communes une subvention en vue de l'engagement d'un ou plusieurs médiateurs à temps plein dans le cadre des SAC.
§ 2 L'Etat s'engage à prendre en charge, dans le cadre de cette subvention, une partie des frais de personnel et de fonctionnement du médiateur. Cette subvention est à utiliser dans le cadre de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3. La subvention est imputée sur l'allocation de base 44.55.52.43.22.24 du budget de la Politique des Grandes Villes.
Art. 4. § 1 Les communes remettent une demande de subvention pour trois ans. L'administration fédérale évalue les demandes de subventions. L'administration évalue le montant de la subvention en fonction du nombre de dossiers traités en médiation l'année x-1. Le montant de la subvention est déterminé selon le tableau ci-dessous.
| 2022 | 2023 en 2024 | 2022 | 2023 et 2024 | ||
| Minder dan 50 dossiers | 27.500 EUR (0,5 GVT) | 0 EUR | Moins de 50 dossiers | 27.500 EUR (0.5 ETP) | 0 EUR |
| 50 tot 200 dossiers | 55.000 EUR (1 GVT) | 55.000 EUR | 50 à 200 dossiers | 55.000 EUR (1 ETP) | 55.000 EUR |
| 201 tot 500 dossiers | 82.500 EUR (1.5 GVT) | 82.500 EUR | 201 à 500 dossiers | 82.500 EUR(1.5 ETP) | 82.500 EUR |
| Meer dan 500 dossiers | 110.000 EUR (2GVT) | 110.000 EUR | Plus de 500 dossiers | 110.000 EUR (2 ETP) | 110.000 EUR |
§ 2 La subvention est répartie chaque année entre les autorités locales par arrêtés ministériels. Le montant maximal de la subvention peut être réévalué en fonction des crédits disponibles.
Art. 5. § 1 Le médiateur subventionné...
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