Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à ' V-Europe ', association internationale sans but lucratif de et pour les victimes de terrorisme pour l'exercice budgétaire 2022, de 7 juillet 2022
Article 1er. Une subvention de trois cent mille euros(300 000 euros) est octroyée à l'association internationale sans but lucratif " V-Europe " dont le siège social est établi à 1390, Grez-Doiceau, rue des Monts 41 (numéro d'entreprise 0671.993.135 et numéro de compte IBAN BE65 0004 4451 2196).
Cette subvention sera imputée à l'article : 12.62.44.33.00.01.
Art. 2. Cette subvention est octroyée afin de développer une initiative spécifique pour les victimes d'attentats terroristes sur le territoire belge, ainsi que les victimes belges d'attentats terroristes à l'étranger, qui doit permettre de les accompagner et de se frayer un chemin au travers des différentes procédures et des contacts avec les différentes autorités et instances avec lesquelles ces victimes sont confrontées, à savoir :
- offrir via des coaches un soutien pratique, moral, juridique et administratif gratuit aux victimes et à leurs proches ou parents, les accompagner activement dans leurs contacts avec les autorités et instances et les assister dans le processus de traitement, à la demande de la victime ou par une prise de contact proactive avec la victime ou ses proches ou parents ;
- faire en sorte, via un membre du personnel `back office', que toutes les interventions soient coordonnées, tant à l'égard de la victime et de ses proches ou parents que des autorités et instances concernées ;
- assurer, via un membre du personnel `back office', en concertation avec les coaches, le suivi des victimes étrangères d'attentats terroristes sur le territoire belge, par le moyen de communication le plus approprié pour la victime ou ses proches/parents.
Afin de rendre l'initiative publique :
- participer aux initiatives de formation et de sensibilisation ;
- tenir à jour les informations utiles sur l'évolution du phénomène qui peuvent être partagées avec les services administratifs dans le cadre de l'élaboration de rapports nationaux ou de réponses à des requêtes internationales.
Art. 3. Les subventions seront versées en trois tranches :
- une première tranche de cinquante pour cent (de 300.000 euros): cent cinquante mille euros (150.000 euros), après la signature du présent arrêté;
- une seconde tranche de quarante pour cent cent vingt mille euros (120.000 euros), après la finalisation du contrôle de l'emploi du subside 2021 et la conclusion de la convention visée à cet article ;
- Le solde de dix pour cent: trente mille euros (30.000 euros), après contrôle des pièces justificatives du...
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