Arrêté royal portant octroi d'une subvention à certaines villes et communes pour la mise en place de la médiation SAC, de 7 novembre 2021

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre :

- commune : la ville ou la commune bénéficiant d'une subvention en vue de l'engagement d'un ou plusieurs médiateurs à temps plein dans le cadre des SAC ;

- arrondissement judiciaire : l'arrondissement judiciaire tel que défini avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires.

Art. 2. L'Etat octroie aux communes une subvention en vue de l'engagement d'un ou plusieurs médiateurs à temps plein dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC).

La liste des communes bénéficiaires et le montant maximal de la subvention accordé aux communes se trouve en annexe du présent arrêté. Cette liste et les montants peuvent être modifiés chaque année dans la mesure des crédits disponibles.

L'Etat s'engage à prendre en charge les frais relatifs à la rémunération du médiateur, ainsi que les frais de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice de sa fonction. Cette subvention est à utiliser dans le cadre de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le médiateur subventionné par l'autorité fédérale compétente est rémunéré selon le barème fixé pour une fonction de niveau A au niveau de l'administration communale. Il est engagé en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée se conformant aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Le médiateur doit être âgé de minimum 18 ans et disposer d'un casier judiciaire vierge. Le médiateur doit disposer d'une licence ou d'un master en droit ou en criminologie. Le médiateur devra en outre être doté d'une expérience professionnelle dans le domaine de la médiation ou être en possession d'un diplôme de formation à la médiation ou encore, être prêt à suivre une telle formation.

Art. 4. Pour pouvoir bénéficier de la totalité du subside les communes doivent satisfaire aux conditions suivantes :

Qualitatif :

  1. Le médiateur participe à l'élaboration et le suivi de toutes les étapes des procédures de médiation sur mission du fonctionnaire sanctionnateur.

  2. Les communes affectent le poste de médiateur à la mise en place et à l'application de la procédure de médiation, telle qu'elle est prévue dans le cadre des sanctions administratives communales, en particulier de la loi du 24 juin 2013 et de l'arrêté royal du 28 janvier 2014 précités. Les communes informent l'éventuel fonctionnaire sanctionnateur communal, fonctionnaire sanctionnateur...

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