Arrêté royal portant octroi d'une contribution volontaire de la Belgique pour le plan de travail 2021-2023 de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière d'Espoo, de 24 novembre 2020
Article 1er. Un montant de 10.186,66 US dollars à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.02 (Programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2020 est alloué au Trust Fund de la Convention d'Espoo et sera versée au compte suivant :
Account number: 485001802
Account currency: USD
Account name: UNOG GENERAL FUND
Bank name: JP MORGAN CHASE
Bank address: 277 PARK AVENUE,23rd Floor- NY 10172 USA
Bank number: (ABA)02000021
IBAN number: Not applicable
Bank Swift code: CHAS US 33
Reference: 5200108444/ECE/E115/Espoo Convention
Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement. à invoice@health.fgov.be
Art. 3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par le secrétariat de la Convention pour le 31/03/2024.
Art. 4. La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2021 et se termine le 31 décembre 2023.
Art. 5. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Environnement,
Z. KHATTABI
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 décembre 2019 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 17 novembre 2020;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er ;
Considérant la nécessité et de l'importance qu'il y a à élaborer des politiques de caractère anticipatif et à prévenir, atténuer et surveiller tout impact préjudiciable important sur l'environnement en général et plus particulièrement dans un contexte transfrontière ;
Considérant que la Convention est pertinente aussi bien pour...
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