Arrêté royal portant octroi d'une contribution volontaire de la Belgique pour 2020 de 30.000 euros au programme de travail de la Commission Baleinière Internationale (CBI) pour réduire les prises accessoires, de 24 novembre 2020
Article 1er. Un montant de 30.000 euros à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2020, est alloué à la Commission Baleinière Internationale pour la mise en oeuvre du programme de travail sur les prises accessoires et sera versée au compte suivant :
Account: International Whaling Commission
Account Number: 80510106
Bank Code: 20-17-19
SWIFT Code: BUKBGB22
IBAN Code: GB91 BUKB 2017 1980 5101 06
Bank address: Barclays Bank,
15 Bene't Street
Cambridge CB2 3P2
UK
Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement. à invoice@health.fgov.be
Art. 3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par la Commission pour le 31/03/2021.
Art. 4. La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2020 et se termine le 31 décembre 2020.
Art. 5. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Environnement,
Z. KHATTABI
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 décembre 2019 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2020
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 10 novembre 2020
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Considérant que la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine a été signée à Washington le 2 décembre 1946 ;
Considérant que la Belgique est...
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