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Arrêté royal portant octroi d'un montant supplémentaire en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile permettant de couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le quatrième trimestre 2015, de 14 décembre 2015

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Article 1er. Une dotation d'un montant de neuf mille euros (9.000 EUR), imputée au budget du Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale pour l'année budgétaire 2015, sur l'allocation de base 44.55.35.41.40.44, est attribuée à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

Art. 2. Après la signature de cet arrêté, ce montant sera versé au compte BE59 6792 0077 3226 de Fedasil, rue des Chartreux 21, à 1000 Bruxelles.

Art. 3. La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 5. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,

W. BORSUS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 inclus ;

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, l'article 55 ;

Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.44.3 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'arrêté royal du 12...

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