Arrêté Royal Portant Octroi D'une Troisième Augmentation de la Dotation pour 2015 en Faveur de L'agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
| Coming into Force | 22 janvier 2016 |
| Year | 2016 |
| Date de publication | 12 janvier 2016 |
| Enactment Date | 26 décembre 2015 |
| Issuer | Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement,Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu |
Table des matières
Art. 1-4
Texte
Article 1er. Une dotation d'un montant de cent quarante-sept mille neuf cent quarante-six euros (147.946,00 euros) à imputer au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2015, adresse budgétaire 25.54.51.4140.01, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), numéro d'entreprise 0267 387 230.
Art. 2. Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé au compte...
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