Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, de 24 décembre 2020

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Dans l'article 1er, 3° de arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, les mots " d'un an " sont remplacés par les mots " de deux ans ".

Art. 2. Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " pour une période d'un an " sont remplacés par les mots " pour une période de deux ans".

Art. 3. Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " est accordé à ces mêmes communes pour la période courant entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " est accordé annuellement à ces mêmes communes pour la période courant entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 ".

Art. 4. Dans l'intitulé de l'annexe 1redu même arrêté, les mots " pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 " sont remplacés par les mots " pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2021 ".

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 6. Le ministre qui a l'Intérieur, dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Ciergnon, le 24 décembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

  1. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999,22 décembre 2003, 20 décembre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT