Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire, de 24 juin 2020

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 11 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit :

" Art. 6/1. Pour l'année 2020, par communauté, à côté des candidats visés aux articles 4 et 6, des candidats supplémentaires reçoivent l'accès à une formation menant à l'un des titres professionnels précités .

Le nombre de ces candidats supplémentaires est égal à la différence entre le nombre de diplômés pour l'année 2020 et le nombre de candidats visés aux articles 4 et 6. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 92, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 22 mars 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 11 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire ;

Vu l'avis de la Commission de planification - offre médicale, donné le 4 mai 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2020 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT