Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, de 16 juin 2020
CHAPITRE I. - Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, les modifications suivantes sont apportées :
-
le 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° " clients résidentiels protégés " : les clients résidentiels protégés, visés à l'article 1er, 54° de la loi et à l'article 4/1 de la loi-programme du 27 avril 2007 ; " ;
-
au 5°, les mots " l'article 8 " sont remplacés par les mots " l'article 10 ".
Art. 2. Dans l'article 3, § 1er, deuxième alinéa, du même arrêté, les mots " les articles 8 et 9 " sont remplacés par les mots " l'article 10 ".
Art. 3. L'article 3, § 2, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Au moins 14 jours avant le début de chaque période tarifaire, le prix de référence est transmis par écrit par la Commission aux entreprises de gaz naturel. "
Art. 4. L'annexe 1ère du même arrêté est abrogée.
CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Art. 5. A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, les modifications suivantes sont apportées :
-
le 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° " clients résidentiels protégés " : les clients résidentiels protégés, visés l'article 2, 16° quater, de la loi et à l'article 4/1 de la loi-programme du 27 avril 2007 ; " ;
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au 5°, les mots " l'article 8 " sont remplacés par les mots " l'article 10 ".
Art. 6. A l'article 2 du même arrêté, le deuxième alinéa et le troisième alinéa, insérés par la loi du 24 février 2019, sont abrogés.
Art. 7. Dans l'article 3, § 1er, deuxième alinéa, du même arrêté, les mots " les articles 8 et 9 " sont remplacés par les mots " l'article 10 ".
Art. 8. L'article 3, § 2, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Au moins 14 jours avant le début de chaque période tarifaire, le prix de référence est...
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