Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, de 1 mars 2019
Article 1er. Au point XXVIII.E du chapitre 1er, section III, de l'annexe à l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, remplacé par l'arrêté royal du 28 septembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
-
à l'alinéa 1er, les mots "et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché" sont abrogés ;
-
l`alinéa 4 est abrogé.
Art. 2. Le présent arrêté s'applique pour la première fois à l'exercice comptable commençant le 1er janvier 2019 ou durant l'année civile 2019.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
Art. 4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, l'article 106, § 1er, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ;
Vu l'avis de la Banque nationale de Belgique, donné le 30 octobre 2018 ;
Vu la consultation des associations professionnelles ;
Vu l'avis 65.342/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2019 ;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal qui est soumis à Votre signature vise à modifier l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif (ci-après dénommé "arrêté royal du 23 septembre 1992").
Le rapport de la Commission Optima recommande en son point 4.4.2. de renforcer la divulgation d'informations concernant les transactions avec les parties liées dans les comptes annuels des banques belges. Le rapport recommande plus précisément de s'inspirer à cet égard des normes comptables IFRS (en l'occurrence la norme IAS 24, Information relative aux parties liées).
Les informations que les établissements concernés doivent divulguer en annexe de leurs comptes annuels statutaires concernant les transactions effectuées avec des...
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