Arrêté royal portant modification de l'AR/CIR 92 concernant les modalités de paiement, de rectification, de transfert et de remboursement des versements anticipés, ainsi que les modalités d'information s'y rapportant, de 21 novembre 2018
Article 1er. L'article 67, de l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'arrêté royal du 3 janvier 1995 et modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 1999, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 67. Les versements anticipés visés aux articles 157 à 166 et 175 à 177 du Code des impôts sur les revenus 1992 peuvent uniquement être effectués sur le compte financier du "Centre de Perception - Service Versements Anticipés" par versement ou virement.
L'administration met en place un module spécifique sur la plateforme MyMinfin, permettant aux contribuables d'obtenir le numéro de communication structurée à utiliser obligatoirement lors de tout paiement de versements anticipés, que celui-ci intervienne par versement ou par virement. Cette communication structurée se base sur le numéro du registre national, sur le numéro de Registre-Bis attribué par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ou sur le numéro d'entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises. Lorsque le contribuable ne dispose ni d'un numéro de registre national, ni d'un numéro de Registre-Bis, ni d'un numéro d'entreprise, ou lorsqu'il n'arrive pas à obtenir la communication structurée via le module spécifique, il s'adresse au "Centre de Perception - Service Versements Anticipés" aux fins d'obtenir le numéro de communication structurée.
Le Service public fédéral Finances représenté par le Président du Comité de direction est le responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil européens du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE.
Les paiements sur le compte visé à l'alinéa 1er comportant la communication structurée visée à l'alinéa 2 sont censés avoir été effectués pour le compte du contribuable identifié par cette référence de paiement auprès du "Centre de Perception - Service Versements Anticipés".
Art. 2. L'article 70 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 70. Pour autant que les versements anticipés n'aient pas encore été imputés sur l'impôt sur les revenus dû par le contribuable au nom duquel ils ont été comptabilisés par le service désigné à l'article 67, ou n'aient pas été transférés au conjoint aidant en application de l'article 157, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992, ce service peut, au plus tard au dernier jour du troisième mois qui suit la période imposable, :
-
redresser toutes les erreurs matérielles faites par des tiers, le cas échéant, par remboursement;
-
rembourser, transférer à un des comptes financiers relevant de l'administration du SPF Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, en vue d'apurer des dettes fiscales ou non-fiscales ou reporter pour la période imposable suivante les montants versés ou virés par le contribuable ou son tiers dûment mandaté.
Les demandes de rectification, remboursement, transfert ou report des versements anticipés sont introduites via la plateforme électronique MyMinfin. Le demandeur qui n'a pas accès à MyMinfin, y compris le tiers qui prouve qu'il a commis une erreur matérielle, introduit sa demande au "Centre de Perception - Service Versements Anticipés".
Art. 3. L'article 71, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 3 janvier 1995, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 71. § 1er. Au moyen de la plateforme électronique MyMinfin, l'administration met à la disposition de chaque contribuable pour le compte duquel des versements anticipés ont été comptabilisés un aperçu des versements anticipés payés pour son compte pour la période imposable en cours ainsi que pour les trois dernières périodes imposables. Cet aperçu est informatif et ne confère au contribuable aucun droit.
Le Service public fédéral Finances représenté par le Président du Comité de direction est le responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil européens du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE.
§ 2. Lorsque le "Centre de Perception - Service Versements Anticipés" a modifié la destination originale des versements anticipés, conformément à l'article 70, alinéa 1er, les versements ou virements effectués initialement sont, dans la mesure où leur destination a été modifiée, nuls de plein droit et les avantages qui y étaient attachés sont supprimés.".
Art. 4. Lorsque les extraits de compte versements anticipés ont été communiqués aux contribuables conformément à l'article 71 de l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992,, tel qu'il était au 28 février 2019, le contribuable ne peut exiger de l'administration la mise à disposition de son aperçu via la plateforme...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI