Arrêté royal portant modification de l'annexe à l'arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons, de 7 octobre 2018

Article 1er. Dans la partie A de l'annexe à l'arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans le champ " Abréviations ", la liste des abréviations est complétée par les 19°, 20°, 21°, 22° et 23° rédigés comme suit :

    " 19° " CCS " : Contrôle-Commande et Signalisation ;

  2. " ETCS " : European Train Control System ;

  3. " FS " : Full Supervision ;

  4. " LS " : Limited Supervision ;

  5. " UI " : utilisateur de l'infrastructure, qui peut-être une entreprise ferroviaire ou son auxiliaire ou le gestionnaire de l'infrastructure ou son auxiliaire ;

  6. " règlement (UE) n° 1315/2013 " : Règlement (UE) n ° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n ° 661/2010/UE. " ;

  7. les points 12.2.1.a, 12.2.1.b, 12.2.1.c et 12.2.1.d, modifiés par l'arrêté royal du 26 octobre 2017, sont remplacés par l'annexe au présent arrêté.

    Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 5 juillet 2018.

    Art. 3. Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    ANNEXE.

    Art. N.

    ( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-10-2018, p. 78255 )

    Signatures

    Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2018.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    Le Ministre de la Mobilité,

    Fr. BELLOT

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu le Code ferroviaire, l'article 68, § 2, alinéa 2 ;

    Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons, modifié par l'arrêté royal du 26 octobre 2017 ;

    Vu l'association des gouvernements de...

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