Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de 6 mars 2017

Article 1er. A l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés des 19 novembre 1987 et 3 septembre 2010, les modifications suivantes sont apportées:

  1. dans le paragraphe 1er, 1°, les mots "des administrations provinciales et locales", sont abrogés;

  2. dans le paragraphe 2, les mots "Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale" sont remplacés par les mots "Office national de sécurité sociale";

  3. le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

    " § 3. La déclaration d'occupation prévue dans le paragraphe 2 doit être faite par l'employeur préalablement à chaque jour de travail séparément par voie électronique, sous la forme et conformément aux modalités déterminées dans l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. ";

  4. les paragraphes 4, 5, 6, 8 et 9 sont abrogés.

    Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Donné à Bruxelles, le 6 mars 2017.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    Le Ministre de l'Emploi,

    1. PEETERS

      La Ministre des Affaires sociales,

    2. DE BLOCK

      Préambule

      PHILIPPE, Roi des Belges,

      A tous, présents et à venir, Salut.

      Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2, § 1er, 4°;

      Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28...

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