Arrêté royal portant modificaction de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, de 13 mars 2019

Article 1er. Dans l'article 2, alinéa 1er, 3°, d), alinéa dernier, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mai 2016, le nombre " 9.635,00 " est remplacé par le nombre " 9.640,00 ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 février 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

  1. PEETERS

    La Ministre des Affaires sociales,

  2. DE BLOCK

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), les articles 330 et 331, modifiés en dernier lieu par la loi du 16 mai 2016;

    Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale;

    Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2018;

    Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 6 décembre 2018;

    Vu l'avis n° 2.115 du Conseil National du Travail, donné le 29 janvier 2019;

    Vu...

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