Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2021 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2022, de 2 décembre 2021

CHAPITRE Ier. - LA DOTATION FEDERALE DE BASE OCTROYEE A LA COMMUNE OU A LA ZONE DE POLICE PLURICOMMUNALE POUR L'ANNEE 2021

Article 1er. Pour l'année 2021, il est attribué à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, une dotation fédérale de base, dont le montant prévisionnel est fixé à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2. Les modalités d'indexation pour le montant estimé de la dotation fédérale de base visée à l'article 1er sont les suivantes.

Les deux premières composantes de la dotation fédérale de base sont actualisées sur la base de l'indice santé de décembre 2019 par rapport à l'indice santé de décembre 2001, et elles sont ensuite augmentées par les taux de croissance prévisionnels de l'indice santé pour l'année 2020 et l'année 2021, tels que prévus par le Bureau du Plan le 5 mai 2020, à savoir respectivement 0,9% et 1,1%.

Pour la première composante, le montant auquel cette indexation s'applique est le montant théorique de la dotation fédérale de base qui a été défini pour chaque zone de police en annexe 1rede l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes.

Pour la deuxième composante, le montant auquel cette indexation s'applique est la valeur cumulée de la restauration progressive de la contribution des zones de police qui présentaient un solde positif en application du financement forfaitaire reposant sur la norme KUL, au mécanisme de solidarité interzonale.

La troisième composante est indexée sur la base du coefficient de liquidation moyen pour 2021 tel que précisé par le Secrétariat chargé de l'administration des salaires et de personnel de l'administration fédérale, plus précisément 1,740, par rapport au coefficient qui était valable en décembre 2002.

Le montant auquel cette indexation s'applique est le plafond atteint en 2008 pour cette composante, à savoir le montant double du montant initialement octroyé en 2003.

Art. 3. La dotation fédérale de base, visée à l'article 1, est payée en fonction du crédit disponible de 725.213.124,94 EUR.

Art. 4. § . 1er. La dotation fédérale de base 2021 sera adaptée à l'évolution réelle de l'indice santé.

§ . 2. Le ministre est habilité à arrêter les montants définitifs de la dotation fédérale de base 2021 attribués aux communes et zones de police pluricommunales et à libérer le solde au cours de l'année budgétaire 2021.

§ . 3. Le ministre est habilité à effectuer la correction de l'indexation sur la dotation fédérale de base de l'année 2021, le cas échéant, au cours de l'année budgétaire subséquente, et dans la limite des crédits disponibles.

Art. 5. Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 " Police fédérale et Fonctionnement intégré " du budget général des dépenses pour l'année 2021, programme 90.1, allocation de base 11.43.51.01.

CHAPITRE II. - LE MONTANT DES AVANCES MENSUELLES SUR LA DOTATION FEDERALE DE BASE OCTROYEE A LA COMMUNE OU A LA ZONE DE POLICE PLURICOMMUNALE POUR L'ANNEE 2022

Art. 6. Pour l'année 2022, il est attribué à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, et dans la limite des crédits disponibles, une avance mensuelle sur la dotation fédérale de base, à concurrence de 98 % d'un douzième des montants fixés en annexe du présent arrêté.

CHAPITRE III. - DISPOSITIONS FINALES

Art. 7. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 8. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Zone de police - Politiezone Montant prévisionnel pour 2021 en euros
-
Geraamd bedrag voor 2021 in euro
5267 Genappe/Nivelles 2.957.509,60
5268 Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize 2.255.418,49
5269 La Hulpe/Lasne/Rixensart 1.868.738,70
5270 Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/Walhain 1.570.540,82
5271 Wavre 2.077.016,02
5272 Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt 1.413.461,80
5273 Braine-l'Alleud 1.570.826,34
5274 Waterloo 1.564.486,21
5275 Ottignies-Louvain-La-Neuve 1.599.957,56
5276 Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies 2.114.771,24
5277 Liège 25.253.131,48
5278 Neupré/Seraing 4.887.688,39
5279 Herstal 2.268.296,81
5280 Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne 1.948.597,09
5281 Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé 3.446.950,58
5282 Flémalle 1.498.160,38
5283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz 3.270.755,38
5284 Ans/Saint-Nicolas 2.811.044,76
5285 Awans/Grâce-Hollogne 2.173.781,62
5286 Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/
Geer/Oreye/Remicourt/Waremme
1.877.585,78
5287 Jalhay/Spa/Theux 2.410.956,18
5288 Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt 3.595.939,47
5289 Dison/Pepinster/Verviers 5.333.498,66
5290 Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes 2.735.875,49
5291 Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith) 2.955.365,45
5292 Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren 3.779.577,95
5293 Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges 1.704.001,58
5294 Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-Le-Bouillet/Wanze 2.756.030,37
5295 Huy 1.701.589,26
5296 Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/
Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot
3.104.104,84
5297 Arlon/Attert/Habay/Martelange 3.860.353,69
5298 Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger 1.953.359,47
5299 Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton 3.493.866,38
5300 Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/
La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/
Rendeux/Tenneville/Vielsalm
7.379.381,26
5301 Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre 5.813.299,02
5302 Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin 4.415.746,38
5303 Namur 8.100.593,03
5304 Eghezée/Gembloux/La
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