Arrêté royal portant l'octroi d'une subvention à destination de ' ARC-EN-CIEL WALLONIE ' dans le cadre de la Task Force Groupes vulnérables pour soutenir la création d'un refuge temporaire avec un total de dix places pour les personnes LGBTQI+ exclues de - ou fuyant - leur famille, de 11 mars 2021
Article 1er. Un subside de trois cents trente mille (330.000,00) euros est alloué à " ARC-EN-CIEL WALLONIE " adresse Jonruelle 17, 4000 Liège (numéro d'entreprise 0890.447.429, et numéro de compte BE82 0682 4796 5268) pour soutenir la création d'un refuge temporaire avec un total de dix places pour les personnes LGBTQI+ exclues de - ou fuyant - leur famille.
Ce subside sera imputé à l'article : 12-58-52.33.00.41.
Art. 2. § 1 Ce subside est accordé dans le but de couvrir les frais de loyers, les frais de fonctionnement et charges mensuelles, les frais de personnel et les frais liés aux activités.
§ 2 Ce subside est accordé dans le but de couvrir les frais nécessaires à l'ouverture de dix places pour une durée de six mois.
Art. 3. Le subside sera versé en deux tranches :
- une première tranche de nonante pour cent, soit deux cents nonante-sept mille (297.000) euros, après la signature du présent arrêté;
- le solde de dix pour cent, soit trente-trois mille (33.000) euros, sur présentation des pièces justificatives.
Art. 4. Sont acceptés comme coûts subsidiables :
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Les frais de loyers ;
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Les frais de fonctionnement ;
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Les charges mensuelles ;
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Les frais de personnel ;
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Les frais liés aux activités.
Art. 5. " ARC-EN-CIEL WALLONIE " tient les documents et comptes à disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place.
Les coûts subsidiables pourront courir au plus tôt à partir du 1er janvier 2021 et au plus tard 7 mois après l'ouverture des places prévues dans le cadre de cette subvention.
L'entité fait parvenir au plus tard le 6 décembre 2021, un rapport d'exécution relatif au subside.
Le pouvoir subsidiant se réserve le droit de refuser toute dépense sans proportion avec le résultat obtenu.
Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.
Art. 7. La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 4 février 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, à l'Egalité des genres et à la Diversité,
S. SCHLITZ
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la...
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