Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal portant les instructions pour l'électeur belge résidant à l'étranger qui vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen et le cas échéant de l'élection de la Chambre des représentants, de 26 avril 2019

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Les instructions pour les Belges résidant à l'étranger ayant opté pour le vote par correspondance sont annexées au présent arrêté.

Art. 2. Le ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-05-2019, p. 43723 )

Signatures

Bruxelles, le 26 avril 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 31/4, § 1, 4° du loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen;

Vu l'avis de l'inspection des finances donné le 8 avril 2019;

Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

J'ai l'honneur de vous présenter un projet d'arrêté royal qui détermine dans nos 3 langues nationales, les instructions qui seront jointes aux enveloppes envoyées à nos compatriotes à l'étranger ayant choisi de voter par correspondance. Des instructions sont prévues pour les personnes qui votent tant pour les élections fédérales que pour les élections du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT