Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, de 24 juin 2021
Article 1er. Les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel des Archives générales du Royaume et Archive de l'Etat dans les Provinces sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.
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Degrés de la hiérarchie --- Trappen van de hiërarchie |
Cadre français --- Frans kader |
Cadre néerlandais --- Nederlands kader |
Cadre bilingue --- Tweetalig kader |
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| Pourcentage d'emplois --- Percentage der betrekkingen |
Pourcentage d'emplois --- Percentage der betrekkingen |
Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique français --- Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol |
Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais --- Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol |
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| 1 | 40 % | 40 % | 10 % | 10 % |
| 2 | 40 % | 40 % | 10 % | 10 % |
| 3 | 49,35 % | 50,65 % | ||
| 4 | 49,35 % | 50,65 % | ||
| 5 | 49,35 % | 50,65 % |
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,
Th. DERMINE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifiées en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006 ;
Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique...
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