Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques du Réseau télématique belge de la recherche, BELNET, de 17 décembre 2020
Article 1er. Les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Réseau télématique belge de la recherche, BELNET, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.
| Trappen van de hiërarchie --- Degrés de la hiérarchie |
Frans kader --- Cadre français |
Nederlands kader --- Cadre néerlandais |
| Percentage der betrekkingen --- Pourcentage d'emplois |
Percentage der betrekkingen --- Pourcentage d'emplois | |
| 1 | 50 % | 50 % |
| 2 | 50 % | 50 % |
| 3 | 49 % | 51 % |
| 4 | 49 % | 51 % |
| 5 | 49 % | 51 % |
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,
Th. DERMINE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, inséré par la loi du 12 juin 2002 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005 ;
Vu la loi du 7 mai 1999 portant création, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé "Réseau télématique belge de la recherche, BELNET", modifiée par la loi du 6 mai 2009 ;
Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en...
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