Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, de 4 novembre 2020
Article 1er. Les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.
| Trappen van de hiërarchie --- Degrés de la hiérarchie |
Frans kader --- Cadre français |
Nederlands kader --- Cadre néerlandais |
| Percentage der betrekkingen --- Pourcentage d'emplois |
Percentage der betrekkingen --- Pourcentage d'emplois |
|
| 1 | 50 % | 50 % |
| 2 | 50 % | 50 % |
| 3 | 49,91 % | 50,09 % |
| 4 | 49,91 % | 50,09 % |
| 5 | 49,91 % | 50,09 % |
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre chargé de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,
Th. DERMINE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, inséré par la loi du 12 juin 2002 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, modifié par les arrêtés royaux des 22 avril 2005, 5 août 2006 et 20 mai 2009;
Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les...
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