Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Institut royal du Patrimoine artistique, de 18 mars 2018

Article 1er. Les emplois des agents des services de l'Institut royal du Patrimoine artistique sont répartis entre les cadres linguistiques français et néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.

Degrés de la hiérarchie Cadre français Cadre néerlandais Cadre bilingue
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique français Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais
1 40 % 40 % 10 % 10 %
2 40 % 40 % 10 % 10 %
3 49,84 % 50,16 %
4 49,84 % 50,16 %
5 49,84 % 50,16 %

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre chargé de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Politique scientifique,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté du Régent du 24 juin 1948 portant constitution en établissement scientifique de l'Institut royal du Patrimoine artistique, modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 2002, 24 juillet 2008 et 4 mars 2012;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et qui constituent un même degré de la...

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