Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Institut royal du Patrimoine artistique, de 9 avril 2024

Article 1er. Les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel de l'Institut royal du Patrimoine artistique sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.

Trappen van de hiërarchie ---
Degrés de la hiérarchie
Frans kader
---
Cadre français
Nederlands kader ---
Cadre néerlandais
Tweetalig kader ---
Cadre bilingue
Percentage der betrekkingen ---
Pourcentage d'emplois
Percentage der betrekkingen ---
Pourcentage d'emplois
Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol ---
Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique français
Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol ---
Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais
1 40 % 40 % 10% 10%
2 40 % 40 % 10% 10%
3 48,7 % 51,3 %
4 48,7 % 51,3 %
5 48,7 % 51, 3 %

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 5 avril 2024.

Art. 3. Le ministre chargé de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 avril 2024.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie et du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,

T. DERMINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006 ;

Vu l'arrêté royal du Régent du 24 juin 1948 portant constitution en établissement scientifique de l'Institut royal du Patrimoine artistique, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 mars 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des établissements scientifiques...

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