Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité, et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique, de 16 octobre 2022
CHAPITRE 1er. - Objet
Article 1er. Le présent arrêté vise à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) ainsi que la loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité.
CHAPITRE 2. - Définitions
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
-
"CCB" : le Centre pour la Cybersécurité Belgique créé par l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique;
-
"loi" : la loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité;
-
"GECC" : Groupe européen de certification de cybersécurité visé à l'article 62 du Règlement sur la cybersécurité.
CHAPITRE 3. - Autorités compétentes
Art. 3. Le CCB est désigné comme l'autorité nationale de certification de cybersécurité au sens de la loi.
Art. 4. Dans le cadre de sa mission de représentation de la Belgique au sein du GECC, le CCB se concerte avec, au minimum, les autorités reprises à l'annexe 1.
CHAPITRE 4. - Carte de légitimation
Art. 5. Les membres assermentés du service d'inspection visé à l'article 3ter de l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique sont dotés d'une carte de légitimation dont le modèle est repris à l'annexe 2.
Art. 6. La carte de légitimation a une forme rectangle de 85,6 mm de longueur et 53,98 mm de largeur et est plastifiée.
CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique
Art. 7. Dans l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique, il est inséré un article 3ter rédigé comme suit :
"Art. 3ter. § 1er. Le CCB dispose d'un service d'inspection chargé des missions et investi des pouvoirs prévus aux chapitres 5, 6 et 7 de la loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité.
§ 2. Le service d'inspection accomplit ses missions en toute indépendance vis-à-vis des autres services du CCB et d'autres entités publiques ou privées.
§ 3. Ce service est dirigé par un directeur.
§ 4. Le directeur visé au paragraphe 3 est chargé d'infliger les éventuelles sanctions prévues par la loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité.".
Art. 8. Dans le même arrêté, à l'exception de l'article 3ter, le mot " directeur " est chaque fois remplacé par le mot " directeur général ".
Art. 9. Dans le même arrêté, les mots " directeur adjoint " sont chaque fois remplacés par les mots " directeur général adjoint ".
CHAPITRE 6. - Disposition finale
Art. 10. Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1. Liste des autorités avec lesquelles la concertation est organisée
- SPF Mobilité et Transports
- Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
- Banque Nationale de Belgique (BNB)
- Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA)
- SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
- SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
- Comité national de sécurité pour la fourniture et la distribution d'eau potable
- Agence Fédérale de Contrôle du Nucléaire (AFCN)
- SPF Sante publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS)
- Centre de Crise National (NCCN)
- Sûreté de l'Etat (VSSE)
- Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS)
- Autorité Nationale de Sécurité (ANS)
- Collège des Procureurs généraux
- Police Intégrée
- SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
Art. N2.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-10-2022, p. 77581 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
-
DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI