Arrêté royal portant exécution de la loi du 1er avril 2022 portant application du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque, de 31 août 2022
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par la loi du 1er avril 2022 : la loi du 1er avril 2022 portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque.
Art. 2. Les agents de la Direction générale de l'inspection économique et de la Direction générale des Analyses économiques et de l'Economie internationale du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie disposent des compétences de surveillance visées à l'article 3, § 2, alinéa 1er, de la loi du 1er avril 2022.
Art. 3. Les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ayant au moins la classe A3 telle que visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale sont habilités à évaluer le plan d'action visé à l'article 5, paragraphe 3, alinéa 1er, de la loi du 1er avril 2022.
Art. 4. Les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie qui, en application de l'article XV.60/4 du Code de droit économique, sont habilités à infliger les amendes administratives visées au livre XV, titre 1/2, du code précité, ont le pouvoir d'infliger une amende administrative telle que visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 1er avril 2022.
Art. 5. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 31 août 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi 1er avril 2022 portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque, l'article 3, § 2, alinéa 1er, l'article 5, § 3, alinéa 1er et l'article 6, § 1er ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI