Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2023, de 6 juin 2022

Article 1er. Dans le chapitre 1er de l'AR/CIR 92, l'intitulé de la section XXVundecies/8, insérée par l'arrêté royal du 28 juin 2019, est remplacé par ce qui suit :

"Section XXVundecies/8 - Montant des réductions additionnelles visées à l'article 147, alinéa 1er, 1° et 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992".

Art. 2. A l'article 6318/18, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2019 et modifié par l'arrêté royal du 2 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans la phrase liminaire de l'alinéa unique les mots "et, à partir de l'exercice d'imposition 2023, le montant de la réduction additionnelle pour allocations de chômage mentionné à l'article 147, alinéa 1er, 7°, du même Code" sont insérés après les mots "de ce Code" et les mots "est porté" sont remplacés par les mots "sont portés à" ;

  2. l'alinéa unique est complété par un troisième tiret, rédigé comme suit :

"- pour l'exercice d'imposition 2023: 238,15 euros.".

Art. 3. Le présent arrêt est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2023.

Art. 4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 147, alinéa 4, inséré par la loi du 23 mars 2019 et modifié par la loi du 17 mars 2022 ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 avril 2022 ;

Vu l'avis 71.376/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Depuis l'exercice d'imposition 2020, une réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement est accordée (article 147, alinéa 1er, 1°, CIR 92 tel que modifié par la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relative au deal pour l'emploi). Cette réduction additionnelle remplace la réduction supplémentaire visée à l'article 154, CIR 92. A partir de l'exercice d'imposition 2023 une réduction additionnelle a aussi été introduite pour les allocations de chômage...

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