Arrêté royal portant exécution des articles 14535, alinéa 2, 4° et 323/2, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les données à communiquer par les organismes visés à l'article 14535, alinéa 2, 3° du même Code, de 23 décembre 2021
Article 1er. Dans l'AR/CIR 92, l'article 6318/3, inséré par l'arrêté royal du 30 septembre 2014 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des dépenses pour garde d'enfants en une réduction d'impôt, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par les paragraphes 2 à 5 rédigés comme suit :
" § 2. En exécution de l'article 323/2, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992, les organismes qui délivrent une attestation en vue d'obtenir un avantage fiscal visé à l'article 14535 du même Code, sont tenus de transmettre par l'intermédiaire de la plateforme électronique sécurisée mise à disposition par le SPF Finances, les attestations 281.86 qu'elles ont émises.
La transmission électronique visée à l'alinéa précédent doit être effectuée avant le 1er mars de l'année qui suit l'année calendrier à laquelle se rapportent les attestations 281.86, et pour la première fois avant le 1er mars 2022.
§ 3. Les données qui doivent être communiquées par les organismes visés à l'article 14535, alinéa 2, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992 sont :
- l'année des dépenses ;
- le nom de l'organisme ou de la personne qui assure la garde ainsi qu'à titre facultatif son numéro BCE ;
- l'adresse complète de cet organisme ou personne ;
- le nom et l'adresse complète de "l'organisme certificateur" qui a autorisé, agréé, subsidié, accordé un label de qualité ou qui contrôle ou surveille l'organisme de garde ou qui a un lien avec l'organisme de garde dans le cas des écoles ou de leurs pouvoirs organisateurs ;
- le numéro d'ordre de l'attestation ;
- le nom, prénom, numéro d'identification du Registre national ou, le cas échéant, le numéro d'identification de la BCSS et adresse du débiteur des frais de garde ;
- le nom, prénom, numéro d'identification du Registre national ou, le cas échéant, le numéro d'identification de la BCSS, date de naissance et adresse de l'enfant ;
- la date de début et de fin de la garde, le nombre de jours, le tarif journalier de la garde ainsi que le montant perçu ;
- le nom et la qualité de la personne habilitée à représenter l'organisme ou représentant la personne qui assure la garde.
§ 4. Sans préjudice de la conservation nécessaire pour le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visé à l'article 89 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016...
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