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Arrêté royal portant exécution de l'article 677 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, de 26 novembre 2021

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Vincent

Article 1er. Sans préjudice de l'article 46, § 1, alinéa 2, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, les sociétés mutualistes d'assurance sont dispensées du respect des obligations visées à l'article 83/1, alinéa 1er, de la même loi à la condition que cette dispense ne porte pas atteinte au caractère adéquat du système de gouvernance de la société mutualiste d'assurance concernée en particulier l'adéquation de ses structures de surveillance de la direction effective et de la collégialité de cette dernière. L'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités veille au respect de cette condition.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 19 juillet 2021.

Art. 3. Les ministres qui ont l'Economie et les Affaires sociales dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie et du Travail,

P.-Y DERMAGNE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Fr. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, article 52, alinéa 1er, 11°, inséré par la loi du 26 avril 2010 et modifié par les lois des 17 juillet 2015 et 13 mars 2016;

Vu la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, l'article 677;

Vu les avis de l'Inspection des Finances donnés les 12 avril, 3 mai, 6 mai et 24 juin 2021;

Vu l'accord de la...

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