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Arrêté royal portant exécution de la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection des épaves de valeur, de 30 juillet 2021

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Vincent

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

  1. loi : la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur

  2. receveur : le gouverneur de la province de Flandre occidentale ;

  3. administration : la Direction générale de la Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports ;

  4. le patrimoine protégé in situ : le patrimoine culturel subaquatique ou l'épave qui est protégé in situ conformément à l'article 7, § 1er ou 11, § 1er, de la loi ;

  5. mesures de protection : les mesures individuelles prises en application des articles 7, § 3 ou 11, § 3 de la loi.

    Art. 2. § 1. Les notifications visées aux articles 5 et 10 de la loi comportent au moins les données suivantes :

  6. l'identité et les coordonnées du notifiant ;

  7. la position sous forme de coordonnées du site ;

  8. la date de la découverte ;

  9. une description générale de la découverte.

    Les données suivantes sont également communiquées dès qu'elles sont disponibles :

  10. les dimensions estimées de la découverte ;

  11. les informations sur les matières premières dont la découverte est constituée ;

  12. une photographie ou tout autre matériel visuel de la découverte.

    § 2. le receveur fait parvenir par voie électronique à l'administration les notifications visées au § 1er.

    Art. 3. L'administration détermine la forme du rapport d'enquête visé à l'article 7, § 1er, de la loi.

    Le rapport d'enquête comprend les éléments suivants :

  13. Données techniques :

    1. les données visées à l'article 2 § 1er ;

    2. les informations sur l'Etat du pavillon du navire ou de l'aéronef, le cas échéant ;

    3. les données sur la propriété du patrimoine culturel subaquatique ;

    4. les photographies et autre matériel visuel ;

  14. Contexte historique ;

  15. Etat actuel, y compris une description de la biodiversité, des déchets présents et de l'état de conservation ;

  16. Proposition d'une éventuelle protection du patrimoine culturel in situ ;

  17. Proposition de mesures de protection pour garantir la protection in situ ;

  18. Si le patrimoine culturel a été ramené à la surface, intentionnellement ou non, une proposition de mesures de protection pour assurer la meilleure protection et conservation possible ;

  19. La proposition faisant état du fait que le patrimoine culturel subaquatique présente un grand intérêt et doit revenir à l'ensemble de la population belge ;

  20. Tous les autres éclaircissements et informations liées au contexte.

    Art. 4. L'administration détermine la forme du rapport d'enquête visé à l'article 11, § 1er, de la loi.

    Le...

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