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Arrêté royal portant exécution de la loi-programme du 21 juin 2021, de 19 août 2021

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Vincent

Article 1er. Le chapitre unique " L'imposition de redevances administratives pour des infractions " du titre 4 de la loi-programme du 21 juin 2021 entre en vigueur le même jour que le présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 2. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à l'Ile d'Yeu, le 19 août 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 21 juin 2021, article 24;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire de l'Etat du Budget, donné le 25 juillet 2021;

Vu la demande d'urgence, motivée par le fait que ledit chapitre de la loi-programme doit entrer en vigueur dans les plus brefs délais, afin de pouvoir mettre en oeuvre la décision du Conseil des ministres de responsabiliser les contrevenants au moyen d'une redevance administrative prélevée sur toutes les amendes perçues via la plateforme crossborder, couvrant ainsi les coûts de traitement administratif liés à ces amendes. Le gouvernement a prévu l'entrée en vigueur à partir de la mi-août. Tous les préparatifs techniques sont déjà en place, ainsi que les personnes sur le terrain qui devront mettre en...

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