Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2022, de 2 mai 2021
Article 1er. L'article 6318/18, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2019, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 6318/18. En exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, le montant de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement mentionné à l'article 147, alinéa 1er, 1°, de ce Code est porté à :
- pour l'exercice d'imposition 2020 : 236,525 euros ;
- pour l'exercice d'imposition 2022 : 237,36 euros.".
Art. 2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 2 mai 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 147, alinéa 4, inséré par la loi du 23 mars 2019 ;
Vu l'AR/CIR 92 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 mars 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis 69.111/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Depuis l'exercice d'imposition 2020, une réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement est accordée (article 147, alinéa 1er, 1°, CIR 92 tel que modifié par la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relative au deal pour l'emploi). Cette réduction additionnelle remplace la réduction supplémentaire visée à l'article 154, CIR 92.
L'article 147, alinéa 4, CIR 92 dispose que, lorsque pour un exercice d'impôt déterminé, l'impôt sur les pensions et autres revenus de remplacement après application des réductions pour pensions et revenus de remplacement n'est pas ramené à zéro pour un contribuable avec un revenu imposable égal à 10.160 euros (montant de base) et composé exclusivement de pensions et autres revenus de remplacement, le Roi augmente la réduction additionnelle jusqu'au montant requis pour ramener cet impôt à zéro.
Pour l'exercice d'imposition 2022, le montant de la réduction ordinaire pour pensions et autres revenus de remplacement est égal à 1.841,96 euros (montant de base : 1.148,93 euros) et le montant de la réduction additionnelle est égal à...
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