Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier, de 25 mars 2021
Article 1er. La loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier cesse d'être en vigueur le 1er octobre 2021.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2021.
Art. 3. Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
Fr. VANDENBROUCKE .
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier, l'article 4, alinéa 2 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mars 2021 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier, cesse d'être en vigueur le 1er avril 2021 ;
Que l'application de cette loi doit être prolongée afin de pouvoir, si nécessaire, recourir aux mesures prévues par cette loi ;
Que la clarté en cette matière doit être faite le plus rapidement possible et que par conséquent, le présent arrêté doit être publié le plus vite possible ;
Vu l'avis 69.037/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12...
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