Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 22 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, de 24 mars 2021

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. " autotest " : un autotest au sens de l'article 2, § 2, 3, de la loi du 22 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 ;

  2. " pharmacien " : une personne autorisée à délivrer des médicaments à usage humain au public conformément à l'article 6 de la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 ;

  3. " AFMPS ": l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.

    Art. 2. Un pharmacien peut délivrer des autotests aux personnes à condition que :

  4. les autotests soient prévus pour l'auto-prélèvement et l'auto-analyse et soit repris sur une liste établie par l'AFMPS ;

  5. le pharmacien informe la personne sur l'utilisation de l'autotest et indique à la personne qu'en cas de résultat positif, il doit prendre contact avec un médecin ;

  6. l'autotest soit délivré dans une officine ouverte au public.

    Art. 3. Les fabricants, importateurs ou distributeurs enregistrés informe l'AFMPS des autotests qu'ils mettent à disposition en Belgique. La liste visée à l'article 2 est publiée sur le site Internet de l'AFMPS. L'AFMPS détermine la procédure et les modalités pour l'application du présent article.

    Art. 4. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Donné à Bruxelles, le 24 mars 2021.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    Le Ministre de la Santé Publique,

    Fr. VANDENBROUCKE

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la loi du 22...

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