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Arrêté royal portant exécution de l'article 225/2, alinéa 1er, du Code ferroviaire, de 26 février 2021

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Vincent

Article 1er. Le présent arrêté vise à transposer partiellement la directive 2016/797 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ainsi que la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire.

Art. 2. Les articles 68, 69, 70, § 3, 74, 8°, 94/1, 94/2 et 216/3, § 1er, 1° et 2° du Code ferroviaire, entrent en application le 28 février 2021.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2021 modifiant le Code ferroviaire.

Art. 4. Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions et la ministre chargée d'exercer l'autorité sur le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 février 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

La Ministre qui exerce l'autorité

sur le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer,

P. DE SUTTER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 225/2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 20 janvier 2021;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre...

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