Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les oxyconcentrateurs pour l'oxygénothérapie pendant la crise du COVID-19, de 26 janvier 2021
Article 1er. Les patients tels que définis à la section 6 du chapitre 2 de la partie I de la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 obtiennent une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le coût des oxyconcentrateurs figurant sur la liste reprise en annexe du présent arrêté, aux conditions fixées au présent arrêté.
Art. 2. Pour être repris sur la liste, le responsable de la demande d'admission au remboursement d'un oxyconcentrateur adresse une demande motivée au secrétariat de la direction remboursement des médicaments et politique pharmaceutique par voie électronique à l'adresse : secr-farbel@riziv-inami.fgov.be.
Cette demande doit comporter :
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L'identification/la dénomination complète du produit
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Le nom du demandeur (tel qu'il figurera dans la liste)
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Le certificat CE
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Le mode d'emploi.
Art. 3. Aucun coût supplémentaire ne sera porté en compte au patient.
Art. 4. L'Institut peut publier chaque mois sur le site Internet http://www.inami.fgov.be la liste adaptée avec l'inscription et/ou la suppression d'un oxyconcentrateur.
Art. 5. Toutes les opérations de tarification et tous les paiements des organismes assureurs sont obligatoirement effectués par l'intermédiaire d'offices de tarification agréés par le ministre, conformément aux dispositions de l'article 165 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.
Art. 7. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est la suivante:
De tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen is de volgende:
| 1° Installatie door de leverancier Installation par le fournisseur | 2° a) Huurgeld/onderhoud en bevochtiger voor éénmalig gebruik Location/entretien et humidificateur à usage unique | I | II | |
| Huurgeld en onderhoud Location et entretien | Bevochtiger voor éénmalig gebruik Humidificateur à |
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