Arrêté royal portant exécution des articles 41, § 5 et 44, § 4 de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé, de 7 janvier 2021
Article 1er. La redevance visée à l'article 41, § 5 de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé est fixée comme suit :
1 ° pour la notification d'un fichier : 250 euros ;
2 ° pour la notification d'une correction d'un fichier : 50 euros ;
Une entreprise soumise à notification qui dans le courant de l'année de référence n'a octroyé aucune prime ou aucun avantage ne doit pas payer de redevance.
Art. 2. En application de l'article 44, § 4, de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé, les redevances mentionnées à l'article 1 sont déposées sur le compte de l'ASBL Mdeon.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 14 janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.
Art. 4. Le ministre qui à la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
Fr. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé, article 41, § 5 et 44, § 4 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2020;
Vu l'urgence motivée par :
L'ASBL Mdeon, qui accomplit des tâches au nom et pour le compte de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé en vertu des articles 41 à 48 de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé (le " Sunshine Act ") est au bord de la faillite en raison de la crise de corona.
La principale source de revenus de cette ASBL est la redevance qu'elle perçoit pour l'octroi de visas aux entreprises pharmaceutiques qui organisent des conférences scientifiques. Cependant, en raison de la crise de corona, pratiquement aucune conférence n'a été organisée en 2020, et par conséquent l'ASBL n'a pratiquement aucun revenu.
L'objectif de l'arrêté est d'introduire une redevance sur la base de l'article 41 § 5 en liaison avec l'article 44 § 4 en faveur de cette association à but non lucratif afin de stabiliser sa situation financière.
Ces redevances seront dues par les entreprises qui sont tenues d'effectuer une notification en vertu de la loi susmentionnée. Conformément à...
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