Arrêté royal portant exécution de l'article 29 de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, de 16 juin 2020
Article 1er. Le remboursement concerne toutes les sortes de bière en cuves et en fûts non ouverts. Tous les autres emballages sont exclus.
Cela ne concerne que la bière en cuves et en fûts mise à la consommation et livrée dans la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 inclus pour laquelle la date limite de consommation a expiré ou est sur le point d'expirer et ne peut donc plus être vendue.
Art. 2. Le remboursement est accordé à la personne qui a mis à la consommation la bière concernée.
Art. 3. La demande de remboursement doit être introduite au moyen du formulaire de demande spécifique qui se trouve en annexe, jusqu'au 1er octobre 2020 au plus tard. Elle doit être envoyée à l'Administration générale des douanes et accises, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Ce n'est que lorsque la demande de remboursement est acceptée que l'une des destinations prévues dans l'article 4 peut être donnée.
Art. 4. Après le retour, une des destinations suivantes doit être donnée à la bière concernée :
- la désalcoolisation dans le but de livrer l'alcool en exonération de l'accise aux pharmacies, de livrer l'alcool sous le régime de suspension de droits applicable à un autre entrepôt fiscal, ou de produire du gel pour les mains ;
- la destruction sous surveillance administrative.
Art. 5. Après avoir donné à la bière une destination prévue à l'article 4, la copie de la comptabilité matières ou du procès-verbal de destruction, selon le cas, doit être présentée pour justifier la destination donnée à la bière pour laquelle un remboursement a été demandé.
Il est procédé au remboursement sur base de la demande de remboursement approuvée et de la justification de la destination donnée à la bière concernée.
Le remboursement sera effectué par versement sur le compte bancaire mentionné dans la demande de remboursement.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-06-2020, p. 45809 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
-
DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, l'article 29;
Vu la proposition du...
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