Arrêté royal portant exécution de l'article 70, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, de 29 mai 2020
Article 1er. Le présent arrêté fixe les conditions pour porter en compte à l'assurance maladie des tests sérologiques exécutés pour la détection d'anticorps contre le virus SARS-CoV-2 (IgM, IgG ou IgA).
Art. 2. § 1er. Description de la prestation :
554971-554982
Détermination d'anticorps contre le virus SARS-CoV-2 via immunoassay (Maximum 1 par prescription)
§ 2. La base de remboursement de la prestation 554971-554982 est de 9,60 euros ;
§ 3. Il n'y a pas d'intervention personnelle pour le patient pour la prestation 554971-554982.
Aucun supplément d'honoraire ne peut être porté en compte.
§ 4. Si un test est effectué en dehors des groupes-cibles et des conditions de remboursement mentionnés dans les articles 3 et 4 la prestation 554971-554982 ne peut pas être portée en compte à l'assurance obligatoire soins de santé.
§ 5. La prestation 554971-554982 ne fait pas partie des articles 3 § 1er, A, II, B et C, I, 18 § 2, B, e), ou 24 § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et est portée en compte à 100%.
Art. 3. La prestation 554971-554982 ne peut être attestée que pour les groupes-cibles suivants :
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patients hospitalisés avec une image clinique suggestive pour COVID-19 et une divergence entre le test de dépistage moléculaire et le CT-scan, minimum 7 jours après le début des symptômes ;
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patients ambulants ou hospitalisés qui présentent une image clinique suggestive et longue pour COVID-19 mais ont obtenu un résultat négatif au test moléculaire ou n'ont pas pu être testés dans les 7 jours via un test moléculaire, minimum 14 jours après le début des symptômes ;
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patients ambulants ou hospitalisés dans le contexte de diagnostic différentiel en cas de présentation clinique atypique, minimum 14 jours après le début des symptômes ;
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dispensateurs de soins et personnel travaillant dans les hôpitaux, laboratoires cliniques ou collectivités, avec un haut niveau de contagion (services COVID, maisons de repos ou laboratoires cliniques), dans le cadre du management local du risque.
Art. 4. § 1er. La prestation 554971-554982 peut seulement être portée en compte si les conditions suivantes sont remplies :
1) le test est prescrit par un médecin, la prescription contient l'indication et le groupe cible ;
2) le laboratoire satisfait aux exigences de qualité de Sciensano pour cette prestation ;
3) le matériel de test utilisé...
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