Arrêté royal portant exécution de l'article 19 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, de 4 août 2019
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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la loi: la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire ;
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le plan: le plan visé à l'article 19, § 1er, de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
Art. 2. Les prestations et mesures reprises dans le plan concernent les activités de direction, opérationnelles et logistiques ainsi que celles qui doivent garantir la sécurité de l'établissement et des personnes présentes et qui sont issues des services tels que décrits dans l'article 17 de la loi.
Art. 3. Les prestations et mesures reprises dans le plan, sont fournies par les membres du personnel de la prison, mentionnés dans la colonne " profils " du tableau en annexe de cet arrêté, chacun pour les aspects faisant partie de leurs tâches habituelles.
Art. 4. Le planning concret des postes de travail à pourvoir sera déterminé par prison joint en annexe à cet arrêté.
Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2019.
Art. 6. Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté
ANNEXE.
Art. N. Plan modèle pour le calcul des besoins en personnel
| Profils | MATIN | JOURNEE | SOIR | NUIT |
| Groupe de personnel DIRECTION | * | * | * | * |
| Groupe de personnel TECHNIQUE | * | * | * | * |
| Groupe de personnel SURVEILLANCE ET SECURISATION | * | * | * | * |
| Groupe de personnel GREFFE | * | * | * | * |
| Groupe de personnel COMPTABILITE | * | * | * | * |
| Groupe de personnel PSYCHOSOCIAL | * | * | * | * |
| Groupe de personnel MEDICAL | * | * | * | * |
| * nombre de ETP (équivalents temps plein) à remplir |
Signatures
Donné à Ile d'Yeu, le 4 août 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel...
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