Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, de 28 juin 2019
Article 1er. Dans le chapitre 1er de l'AR/CIR 92, il est inséré, avant la section XXVduodecies une section XXVundecies/8, qui contient un article 6318/18, rédigée comme suit :
"Section XXVundecies/8 - Montant de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement visée à l'article 147, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 6318/18. En exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, le montant de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement visée à l'article 147, alinéa 1er, 1°, de ce Code est porté à 236,525 euros pour l'exercice d'imposition 2020.".
Art. 2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 28 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
-
DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 147, alinéa 4, inséré par la loi du 23 mars 2019;
Vu l'AR/CIR 92;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 28 mars 2019;
Vu l'accord de la Ministre du Budget du 6 mai 2019;
Vu l'avis 66.153/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
A partir de l'exercice d'imposition 2020, une réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement est accordée (article 147, alinéa 1er, 1°, CIR 92 tel que modifié par la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relative au deal pour l'emploi). Cette réduction additionnelle remplace la réduction supplémentaire visée à l'article 154, CIR 92.
L'article 147, alinéa 4, CIR 92 (inséré par la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relative au deal pour l'emploi) dispose que, lorsque pour un exercice d'impôt déterminé, l'impôt sur les pensions et autres revenus de remplacement après application des réductions pour pensions et revenus de remplacement n'est pas ramené à zéro pour un contribuable avec un revenu imposable égal à 10.160 euros (montant de base) et composé exclusivement de...
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